CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIETE XML SPRL/BVBA –(XMP PACKAGING) (ci-après la « société »). (Page 1/2)

1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent pour toutes les commandes, ventes de produits de la société, ainsi qu’à toute relation commerciale. La signature d’un bon de commande implique donc l’acceptation sans réserve de nos présentes conditions générales de vente.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment les renseignements repris dans les catalogues, notices, barèmes, prospectus, publicité, ou autres documents, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.
L’acceptation de nos offres implique également l’acceptation sans réserve de nos présentes conditions générales de vente.
XML SPRL -XMP PACKAGING se réserve la possibilité́ d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. COMMANDES

Passation de commandes : Seuls les bons de commandes signés sur papier à en-tête de la société transmises par voie postale, électronique ou télécopie, seront prises en considération.

Toute commande implique de plein droit l’acceptation pour le client des présentes conditions générales de ventes, complétées le cas échéant par nos conditions particulières sur tout autre document (entre autres sur les bons de commande ou les factures) et notamment renonciation pour le client à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.
Dans le cas où un client émettrait une commande sans avoir procédé́ au règlement de la ou les commandes précédentes, la société pourra le cas échéant suspendre l’exécution de cette commande jusqu’au paiement intégral des factures restant dues et ce, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité́, pour quelles que raison que ce soit.

Garanties financières : Toute première commande doit faire l’objet d’un règlement au comptant, accompagné des références commerciales et bancaires de l’acheteur nous permettant l’ouverture d’un compte. Si la société́ a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de commande ou postérieurement à celle- ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande notamment en cas de modification dans sa situation juridique telle que l’ouverture d’une procédure collective ou d’une modification statutaire, elle peut le cas échéant subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par l’acquéreur de garantie au profit de la société́.

Modification de commandes : Des modifications de commande ne peuvent être prises en considération que si la commande n’est pas encore en voie d’exécution. Dans ce cas, le client indemnisera la société pour tous les frais notamment frais d’Etude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, stock et en cours de fabrication, matières premières, outillages, et pour toutes les conséquences directes et indirectes, sans préjudice des indemnités que la société́ pourrait lui réclamer en réparation des dommages subis.

Annulation de commandes : Aucune annulation de la commande, ni modification de fichier, ne pourra être prise en compte après la date de signature du bon de commande, sauf accord de la société. Si la commande est annulée par l’acheteur de manière unilatérale, celle-ci sera due en totalité. Une annulation de commande ne pourrait être prise en considération que si la commande n’est pas encore en voie d’exécution. Dans ce cas, le client indemnisera XML SPRL -XMP PACKAGING pour tous les frais notamment frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, stock et en cours de fabrication, matières premières, outillages, et pour toutes les conséquences directes et indirectes, sans préjudice des indemnités que la société́ pourrait lui réclamer en réparation des dommages subies. Le client indemnisera également la société du montant de la marge prévisionnelle généralement constatée.

Bon à tirer : L’acceptation du bon à tirer par le client dégage notre société de toute responsabilité pour toute erreur qui n’aurait pas été rectifiée tels que texte, couleur, position ce que le client reconnait formellement. Le client reconnaît être informé que de sensibles variations de positionnement, teinte, ou d’aspect peuvent intervenir entre le BAT et la commande telle que livrée. Ces différences ne sauraient en aucun cas motiver un refus de la commande, ni un rabais sur le prix, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.

3. REFERENCE COMMERCIALE

Le client autorise la société à utiliser son image afin d’être reproduite et diffusée à des fins publicitaires à compter de la mise à disposition de la livraison et ce à des fins de référencement commercial promotionnel et/ou d’information uniquement. Le vendeur se réserve le droit de conserver un échantillonnage sur chaque commande. Les exemplaires ainsi conservés ne pourront être revendus mais pourront faire l’objet de présentation commerciales en nature (ou par reproduction) sans indemnités.

4. PRIX – MODALITES DE PAIEMENTS

Le prix applicable sera celui indiqué dans nos bons de commandes, éventuellement ajusté selon les indices de référence de la profession et les augmentations de prix liées à la matière première, du coût de la sous-traitance et des taxes de toute nature survenues après l’acceptation de la commande.
Le prix est mentionné Hors Taxe.
Notre offre précise les conditions de livraison et d’emballage : livraison franco ou frais de port en sus ainsi que les surcoûts liés aux conditions spécifiques de livraison (entre autres hayon, chariot élévateur, immobilisation du camion au déchargement...)


Conditions de règlement : Nos factures sont payables net et sans escompte à 30 jours fin de mois ou 45 jours nets, SAUF dispositions spécifiques précisées dans notre offre, notre bon de commande ou notre facture. Les paiements doivent être effectués par virement bancaire sauf accord spécifique. Les chèques ne sont pas acceptés. En cas de livraison partielle, de non-livraison ou de report du solde, aucun de ces motifs ne peut retarder le paiement de la partie livrée.

Pénalités en cas de retard : En cas de retard de paiement à l’échéance de la facture, ou de paiements partiels, les sommes dues porteront intérêt de plein droit sur le montant TVA incluse de la facture au taux de 10% l’an.
Par ailleurs, et en cas de retard de paiement, une indemnité́ forfaitaire de 10% sur le même montant.
Ces pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain du jour où la facture aurait dû être réglée et sans qu’un rappel soit nécessaire.

Contestation : La constatation d’un litige ou d’une différence de montant d’échéance ne peut donner lieu qu’à un avoir ou un paiement partiel en commun accord avec nos services comptables, mais en aucun cas au non-paiement de l’échéance.

Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous aura été́ adressée dans un délai d’un mois après la livraison sera réputée reçue par l’acheteur.

D’une manière générale, le non-paiement d’une facture à l’échéance, ainsi que le non-retour d’un effet de commerce dans un délai légal peuvent entrainer la suspension de l’exécution ou de la livraison de tous travaux en cours.

5. LIVRAISON

Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation ni modification du contrat ou du bon de commande. Les délais restent indicatifs et commencent à courir à compter de la validation par le client du BAT ou de l’échantillon de préproduction (PPS). Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts, de retenue ou d’annulation de commandes en cours.
Les produits fabriqués et stockés plus de 8 jours dans les entrepôts de la société́ ou de son fournisseur feront l’objet d’une facture supplémentaire pour frais de stockage afin que le client organise dans les meilleurs délais le transport de sa marchandise.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, sauf accord spécifique. La société ne pourra être tenue responsable des dégâts survenus lors du transport.

Tolérances de livraison selon quantité : En raison des aléas de fabrication, notre société ne peut être tenue de mettre à la disposition de son client les quantités exactes qui lui ont été commandées. Les tolérances admises, et que l’acheteur est tenu d’accepter, sont limitées aux pourcentages suivants :

- 100 000 exemplaires et au dessus : 2-4 %%

- 100 000 exemplaires et au dessous : 5%

- 10 000 exemplaires et au dessous : 10%

- 2 000 exemplaires et au dessous : 20%

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Dans l’hypothèse où la société fournirait au client une prestation de création et de fabrication des moules, la société́ en conservera la propriété́ intellectuelle industrielle de ceux-ci. Cette prestation sera facturée, sauf accord spécifique.

7. GARANTIE

La société́ limite sa garantie a sa seule prestation et ne pourra être responsable des avaries éventuelles des éléments contenus à l’intérieur des emballages réalisés.
La garantie s’applique uniquement aux remplacements des produits ou prestations fournis et en aucun cas aux frais liés à ce remplacement.
Les produits sont garantis un (1) mois à compter de l’expédition de nos entrepôts. Il est de la responsabilité́ du client d’assurer les bonnes conditions de stockage et de manipulation des produits.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité́ de la société ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Ainsi, la société́ ne pourrait être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence belge tel que :

Survenance d’un cataclysme naturel ; Tremblement de terre, tempête, inondation, etc. , conflits armés, guerre, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle chez le client ou la société́ , conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, sous-traitants transporteurs, postes, services publics, télécommunication, etc.. , injonction impérative des pouvoirs publics, épidémies, accidents d’exploitation, bris de machine, explosion, rupture dans l’approvisionnement des matières premières, carence des fournisseurs de la société́, rebut de pièces importantes en cours de fabrication.

9. STOCKAGE DES PRODUITS CONDITIONNES

XML SPRL -XMP PACKAGING s’engage à stocker les produits conditionnés durant une période maximum de 5 jours. Passé ce délai le client doit assurer l’enlèvement de ceux-ci a défaut de quoi des frais de stockage de 15€/ jour et par m3 seront facturés pour frais de stockage.
La société́ s’engage à stocker les produits suivant les règles classiques de stockage (hors gel, hors eau, lieu fermé). Tous besoins spécifiques devront être demandé par écrit et feront l’objet d’une étude entre le client et la société.

10. RESERVE DE PROPRIETE ET DES RISQUES

La société́ demeure propriétaire de ses marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de ses factures. En cas de défaillance, la société se réserve le droit de bloquer la vente et distribution de la marchandise jusqu’au paiement intégral de la dette. Le client reconnait dès lors que le produit dans son intégralité́, contenant et contenu, est indissociable. Par cette clause le client accepte sans réserve que le contenant et contenu soient considérés comme un produit unique et donne donc droit à la société́ d’exercer sa clause de réserve de propriété́ sur l’ensemble contenant/contenu.

L’acheteur s’engage, tant que la propriété́ ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation de la marchandise.


11. DROIT APPLICABLE

Le droit belge régit seul ces conditions générales de vente et les contrats exécutes en vertu de ces dernières. Leur langue est le français.

12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestations relatives aux présentes conditions générales de vente et aux commandes et contrats conclus entre la société et le client, seuls les juridictions de l’arrondissement de Bruxelles (Belgique) seront compétents, même en cas de pluralités de défendeurs ou d’appels en garantie.

Fait le 23 avril 2016


IDENTIFICATION

SARL VL PACKAGING, dont le siège social est situé à Bel Air, rue des Acacias, 72160 Tuffé. Inscrite au registre du commerce du Mans sous le N° 523 144 962, code ape 4618Z. Son capital est de 5 000 euros.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Toute commande de produits entraîne l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion entière à nos CGV qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf accord dérogatoire express et préalable de notre société. La passation d’une commande par un client, l’accord sur un devis emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes CGV, sauf condition particulière consentie par écrit entre les parties.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Pour être prise en compte la commande doit comporter impérativement les éléments suivants : un bon de commande avec en-tête du client précisant la quantité, la désignation, le format, les couleurs d’impression recto et verso ainsi que les finitions, les éventuelles options, un fichier informatique du travail à réaliser conforme à notre cahier technique. Aucune annulation de commande, NI MODIFICATION DE FICHIER ne pourra être prise en compte après notre confirmation. La commande sera due en totalité. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

ARTICLE 3 : BON A TIRER

L’acceptation du bon à tirer par le client dégage notre société de toute responsabilité pour toute erreur qui n’aurait pas été rectifiée tels que texte, couleur, position ce que le client reconnait formellement. Le Client reconnaît être informé que de sensibles variations de positionnement, teinte, ou d’aspect peuvent intervenir entre le BAT et la commande telle que livrée. Ces différences ne sauraient en aucun cas motiver un refus de la commande, ni un rabais sur le prix, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.

ARTICLE 4 : TARIFS, PRIX

Le prix est celui qui est mentionné sur le devis adressé par notre société au client, il est valable pour une période de 30 jours à compter de notre devis. Le prix sera payable selon les modalités prévues à ‘ouverture du compte client.

ARTICLE 5 : DELAI

Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à des dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables. Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps de spécifications techniques, absence de cas de force majeure, d’évènements sociaux, économiques ou techniques entravant la marche des usines. Les délais restent indicatifs sauf convenus dans un contrat engageant les deux parties. Le délai de livraison commence à courir à compter soit de la validation par le client du BAT soit de la transmission de l’intégralité des documents nécessaires par le client à la réalisation de la commande par notre société.

ARTICLE 6 : TOLERANCE DE LIVRAISON SELON QUANTITES

En raison des aléas de fabrication, notre société ne peut être tenue de mettre à la disposition de son client les quantités exactes qui lui ont été commandées. Les tolérances admises, et que l’acheteur est tenu d’accepter, sont limitées aux pourcentages suivants :

  • 50 001 exemplaires et au dessus : + ou -2%
  • 50 000 exemplaires et au dessous : + ou -3,5%
  • 30 000 exemplaires et au dessous : + ou -5,5%
  • 20 000 exemplaires et au dessous : + ou -6,5%
  • 10 000 exemplaires et au dessous : + ou -8%
  • 2 000 exemplaires et au dessous : + ou -10%

ARTICLE 7 : RECLAMATIONS

Les réclamations sur les caractéristiques, la qualité, la quantité, des marchandises livrées, ou leur non conformité éventuelle avec la confirmation de commande, doivent être adressées par mail ou par courrier à la société VL PACKAGING, dans les huit jours suivant la livraison. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours. En cas de responsabilité reconnue notre société s’engage à remettre en fabrication ou à corriger la fabrication incriminée au plus tôt et sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être réclamée. A défaut d’un accord préalable, tout retour de marchandise sera refusé. Dans le cas où la responsabilité de la société VL PACKAGING est reconnue, elle ne peut excéder la valeur des produits ou services vendus.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. En cas de refus d’acceptation de nos conditions de règlement par le client, notre société pourra refuser d’honorer la commande et la livraison des marchandises concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Toute somme non-payée à l’échéance prévue au bon de commande ou devis donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L 441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acheteur que nous les avons portées à son débit. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance tel que le recouvrement contentieux des sommes dues.

ARTICLE 9 : REFERENCE COMMERCIALE

Le Client autorise notre société à utiliser son image afin d’être reproduite et diffusée à des fins publicitaires pendant les cinq ans à compter de la livraison ou de la mise à disposition de la présente commande et ce à des fins de référencement commercial promotionnel et/ou d’information uniquement.

ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Mans.


Pourrait être interprété comme une annulation des commandes qui ne sont pas livrées dans les 30 jours.